Par l'ANAQ
Le 8 avril dernier, le gouvernement conservateur a soumis au Parlement canadien le projet de loi C-51 afin de modifier la Loi sur les aliments et les drogues. Cette loi, vieille de 50 ans, doit être modernisée afin d’adapter la réglementation concernant les aliments, les cosmétiques, les drogues et les produits de santé naturels. Cette dernière est aussi une évolution du Règlement sur les produits de santé naturels adopté en 2003 qui imposait déjà un cadre réglementaire important dans ce secteur.
La présente établira la position que l’A.N.A.Q a développée concernant le projet de loi C-51 et exposera sommairement les motifs qui soutiennent une telle position.
Nous croyons qu’au nom de la sécurité du public, cette réglementation vient contribuer, au niveau provincial cette fois-ci, à la nécessité d’établir un ordre professionnel destiné à des intervenants qualifiés en médecine complémentaire utilisant des produits de santé naturels. Avec la preuve de nos compétences scientifiques, les naturopathes agréés pourraient enfin être considérés comme les professionnels des produits de santé naturels. Même si nous sommes conscients que cette reconnaissance professionnelle nécessitera une démarche soutenue auprès du gouvernement provincial, c’est dans cette vision que :
L’A.N.A.Q. soutient les intentions et la démarche du gouvernement du Canada et de Santé Canada en vue de l’adoption d’un projet de loi. Cependant, le projet de loi C-51, tel que présenté par le Ministère de la Santé, doit subir quelques amendements afin que l’A.N.A.Q. le soutienne complètement.
L’A.N.A.Q. considère le projet de loi comme incomplet, imprécis et agressif. L’A.N.A.Q. désire des amendements ainsi que des réponses claires, précises et rassurantes à certaines de ces demandes, interrogations, préoccupations et incertitudes afin de soutenir totalement le projet.
Ceci rejoint la position des principaux acteurs dans le milieu de la santé naturelle avec lesquels nous établissons une collaboration soutenue afin d’établir un contrepoids important face aux autres acteurs.
Selon les échos parvenant de Santé Canada et des acteurs majeurs, il semble que le gouvernement soit très réceptif à nos revendications et désire apporter des amendements aux projets de loi, tels que la création tant attendue d’une 3e catégorie de produits thérapeutiques appelée « produits de santé naturels ».
Projet de loi C-51
Ce projet de loi a pour effet de réglementer davantage le milieu des produits naturels en assujettissant tous les acteurs du milieu (chercheurs, scientifiques, fabricants, distributeurs, marchands, consultants, transporteurs, entreposeurs, emballeurs, préposés à ces tâches, etc.) à une réglementation sur toutes les activités dites «activités contrôlées[1]», c’est-à-dire toutes les étapes menant à la consommation d’un produit naturel. L’imposition d’une telle législation signifie notamment l’enregistrement, l’obtention d’autorisations et de licences, la surveillance, la réglementation et l’inspection pour tout produit thérapeutique, pour tout acteur du milieu et pour toute activité contrôlée.
Dans un premier temps, il est primordial qu’il y ait une reconnaissance des vertus thérapeutiques et d’une compétence réelle au niveau des produits de santé naturels par le gouvernement. De nombreuses dispositions, telles que celles relatives à l’autorisation de mise en marché et de vente, se fondent sur le critère de « la balance des avantages et inconvénients d’un produit », c’est-à-dire sur une preuve scientifique soutenue par des motifs valables. À cet effet, le cas Truehope[2] démontre l’importance de ne pas commettre d’erreurs médicales : la Cour de l’Alberta avait déclaré en 2003 que si Truehope Nutritional Support inc. avait rappelé tous ses produits comme l’ordonnait Santé Canada, ceci aurait eu pour effet de causer des suicides et des hospitalisations parmi les utilisateurs de ce produit.
Amendements impératifs
Catégorisation et réglementation distincte pour les produits de santé naturels
Afin que l’A.N.A.Q. accepte une réglementation sur les produits de santé naturels, il est impératif que ces produits soient traités différemment des médicaments. Nous prônons donc la création d’une 3e catégorie de produits thérapeutiques, nommée « produits de santé naturels », tel qu’en fait état la première recommandation du rapport du Comité permanent de la santé en 1998. Cette catégorie posséderait une réglementation distincte, plus souple que celle des drogues.
Le document complet écrit par Me Nicolas Proulx, avocat, conseiller juridique et administrateur de l’A.N.A.Q. au nom et pour le compte de l’A.N.A.Q., est disponible sur le site internet de l’A.N.A.Q. au www.anaq.ca
[1] «...à l’égard de tout produit thérapeutique, de la fabrication, de la collecte, du traitement, de la conservation, de l’étiquetage, de l’emballage, de l’importation pour vente, de la distribution, de la vente en gros ou de l’examen.»;
[2] http://www2.albertacourts.ab.ca/jdb%5C2003-%5Cpc%5Ccriminal%5C2006%5C2006abpc0196.pdf
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